1. Maison
  2. Conditions D’utilisation

Conditions d’utilisation

IMPORTANT : EN ACCÉDANT AU SITE WEB (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) ET/OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.

1. Acceptation des Conditions

Le présent accord se compose des conditions générales régissant l’utilisation du Site Web et l’accès à celui-ci par les contributeurs de vidéos (« Contributeur(s) ») et par les utilisateurs qui téléchargent des Vidéos (telles que définies ci-dessous) depuis le Site Web (« Utilisateur(s) » ; les Contributeurs et les Utilisateurs étant collectivement désignés par « vous » ou « utilisateur »). Le terme « Site Web » désigne le site web de Veedme Ltd. (« Coverr » ou « Nous ») accessible à l’adresse : https://coverr.co/ ainsi que les fonctionnalités, services et contenus qu’il contient. Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION DE COVERR, conjointement avec la Politique de confidentialité de Coverr accessible à l’adresse : https://coverr.co/privacy (les « Conditions »), constituent un accord contraignant entre vous et Coverr et, en continuant d’utiliser le Site Web (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, vous acceptez de respecter les présentes Conditions et d’être lié par celles-ci. Si vous ne comprenez pas et/ou n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez quitter immédiatement le Site Web et cesser toute utilisation de celui-ci.

Nous pouvons à tout moment modifier unilatéralement les présentes Conditions ou les compléter. En cas de modification substantielle, Nous vous en informerons par e-mail ou au moyen d’un avis bien visible sur le Site Web. Il vous appartient de consulter régulièrement notre Site Web et de prendre connaissance des modifications apportées aux Conditions à l’URL suivante : https://coverr.co/terms/. En continuant d’utiliser le Site Web après de telles modifications, vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’ensemble des dispositions des présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site Web.

2. Licence

Sous réserve des conditions générales énoncées aux présentes, Coverr vous accorde par les présentes, et vous acceptez, une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et limitée, vous permettant d’accéder au Site Web et d’en faire un usage non commercial. Les contenus vidéo de tiers, images animées, animations, films ou autres représentations audiovisuelles proposés sur le Site Web (« Vidéos ») sont concédés sous licence directement par les auteurs des Vidéos, conformément aux conditions de la licence énoncées à l’adresse https://coverr.co/license.

3. Restrictions d’utilisation

Sauf autorisation expresse aux présentes, vous vous engagez à ne pas (i) vendre, concéder sous licence (ou en sous-licence), louer, céder, transférer, nantir ou partager l’un quelconque de vos droits au titre des présentes Conditions avec ou à un tiers ; (ii) transférer, distribuer, extraire par moissonnage (scraping) ou copier tout ou partie du Site Web et/ou des DPI de Coverr (tels que définis ci-dessous) ; (iii) faire référence au Site Web au moyen d’un encadrement (framing) ; (iv) utiliser le Site Web dans toute juridiction où une telle utilisation est illégale ou qui soumettrait Coverr ou ses sociétés affiliées à une quelconque obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays ; (v) utiliser le Site Web, ou encourager, promouvoir, faciliter ou inciter autrui à l’utiliser, à des fins illégales, nuisibles ou offensantes ; (vi) transmettre ou mettre en ligne des virus, logiciels espions ou autres contenus, messages ou fichiers nuisibles, contrefaisants, illégaux, perturbateurs ou destructeurs ; (vii) accéder au Site Web, ou l’utiliser, par des moyens, services ou outils non autorisés, y compris, sans s’y limiter, tout outil d’exploration de données (data mining), robot ou autre moyen automatisé ou outil de collecte et d’extraction de données, notamment en vue d’extraire, pour les réutiliser, des parties du présent Site Web ; (viii) accomplir tout acte qui déstabilise, interrompt ou surcharge le Site Web ou ses serveurs, ou utiliser des moyens automatiques, robots ou robots d’indexation (crawlers) permettant d’envoyer aux serveurs du Site Web, sur une période donnée, plus de requêtes qu’un être humain ne peut raisonnablement en envoyer au cours de cette même période en utilisant le Site Web ; (ix) copier, modifier, traduire, rétro-concevoir, décompiler, désassembler (sauf dans la mesure où la législation applicable interdit expressément une telle restriction), tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source du Site Web et/ou de tout autre logiciel disponible sur le Site Web, ou en créer des œuvres dérivées ; (x) pénétrer ou contourner, ou tenter de pénétrer ou de contourner, toute restriction ou limitation technique intégrée au Site Web ou à ses serveurs. Vous êtes seul responsable de l’obtention, du paiement, de la réparation et de l’entretien de l’ensemble des équipements, logiciels, matériels et services nécessaires pour accéder au Site Web et l’utiliser.

4. Titularité des droits de propriété

Le Site Web, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des données sous-jacentes, logiciels, plateformes, algorithmes, technologies, conception, interface utilisateur, informations, services, textes, fichiers, tableaux, graphiques, photos, vidéos, sons, musiques, organisation, structure, « look and feel » et fonctionnalités, ainsi que toute modification, amélioration et œuvre dérivée de ceux-ci et l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle s’y rapportant (« DPI de Coverr »), sont la propriété exclusive de Coverr et/ou de ses concédants de licence, qui en conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts.

Aucune disposition des présentes Conditions ni aucune autre disposition figurant sur le Site Web n’opère, ni ne saurait être interprétée comme opérant, un transfert ou une concession de droits par Coverr concernant les DPI de Coverr ou autre, à l’exception de la licence limitée énoncée à l’article 2 ci-dessus.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne, dans le monde entier, qu’ils soient enregistrés ou non, (a) les droits attachés aux œuvres de l’esprit, aux dessins et modèles, aux topographies de semi-conducteurs et aux photographies, y compris les droits d’auteur ; (b) les marques de commerce, marques de service, noms de domaine, logos, dénominations commerciales, habillages commerciaux, le droit à l’image et les droits relatifs à la clientèle (goodwill) ; (c) les brevets, demandes de brevet et dessins et modèles industriels ; (d) les secrets d’affaires ; (e) les droits analogues à ceux énoncés aux présentes et tous autres droits de propriété portant sur des biens incorporels ; (f) les divisions, continuations, renouvellements, redélivrances et prolongations de ce qui précède (selon le cas), existants à ce jour ou déposés, délivrés ou acquis ultérieurement.

5. Contenu du Contributeur

5.1. Contenu du Contributeur. Les Contributeurs assument seuls la responsabilité du Contenu du Contributeur. Coverr ne saurait être tenue responsable de tout ou partie du Contenu du Contributeur et sera en droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de modifier tout Contenu du Contributeur, à la seule discrétion de Coverr et sans préavis ni explication. Coverr ne fournit pas de services de sauvegarde ou d’archivage ; les Contributeurs sont seuls responsables de la conservation de sauvegardes adéquates du Contenu du Contributeur. Les Contributeurs concèdent par les présentes à Coverr une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle et libre de redevances lui permettant d’utiliser et d’exploiter pleinement le Contenu du Contributeur, sans restriction, y compris, sans s’y limiter, de distribuer et de commercialiser le Contenu du Contributeur.

5.2. Déclarations et garanties. Les Contributeurs déclarent et garantissent à Coverr que le Contenu du Contributeur : (i) est et sera conforme à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables ainsi qu’aux Conditions, et ne portera pas atteinte aux droits de tiers, y compris, sans s’y limiter, aux Droits de propriété intellectuelle et au droit à la vie privée ; (ii) ne contient aucun élément menaçant, offensant, raciste, haineux, menaçant, violent, sexuellement explicite, obscène, calomnieux, diffamatoire ou autrement inapproprié ; (iii) ne contient aucun virus, cheval de Troie, ver ou logiciel malveillant similaire, ni aucun autre code nuisible ; et (iv) est libre de toute restriction, de tout droit de tiers, de toute obligation de paiement et/ou de toute redevance (y compris, sans s’y limiter, à l’égard de toute société de gestion collective).

« Contenu du Contributeur » désigne tout contenu que vous mettez en ligne, envoyez ou référencez par l’intermédiaire du Site Web ou que vous fournissez à Coverr, y compris, sans s’y limiter, les images, vidéos, sons, musiques, photos, animations ou tout autre contenu ou information.

6. Déclarations et garanties de l’utilisateur

Vous déclarez et garantissez à Coverr que vous respecterez, et que votre utilisation du Site Web et des Vidéos respectera, l’ensemble des lois, réglementations, règles et normes applicables. Si vous êtes un Contributeur, vous déclarez et garantissez également à Coverr que vous disposez, et disposerez à tout moment, de l’ensemble des permis, consentements, licences et autorisations nécessaires à l’exécution de vos obligations au titre des présentes, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne le Contenu du Contributeur.

7. Confidentialité

Les pratiques de Coverr en matière de confidentialité sont régies par la politique de confidentialité de Coverr, dont la version la plus récente est disponible à l’adresse https://coverr.co/privacy/ (« Politique de confidentialité »).

8. Exclusion de garanties

COVERR N’EST PARTIE NI AUX RELATIONS DE L’UTILISATEUR AVEC UN CONTRIBUTEUR, NI À L’UTILISATION DE VIDÉOS PAR L’UTILISATEUR. LA LICENCE PORTANT SUR LES VIDÉOS EST CONCÉDÉE DIRECTEMENT PAR LES CONTRIBUTEURS ET COVERR AGIT UNIQUEMENT EN TANT QUE PLATEFORME. COVERR NE CONTRÔLE PAS LES VIDÉOS ET NE VÉRIFIE PAS SI ELLES PORTENT ATTEINTE À DES DROITS OU CONTIENNENT DES CONTENUS INAPPROPRIÉS.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DES DPI DE COVERR SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DPI DE VEEDME, EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, COVERR DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

COVERR NE GARANTIT PAS QUE LES DPI DE COVERR, LES VIDÉOS ET/OU LE SITE WEB SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE LE SITE WEB, LES VIDÉOS OU LE(S) SERVEUR(S) QUI LES METTENT À DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES

COVERR NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES DPI DE COVERR, DES VIDÉOS OU DU SITE WEB, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, QUANT À LEUR EXACTITUDE, LEUR EXHAUSTIVITÉ, LEUR PRÉCISION, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU AUTRE. IL VOUS APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES OU RECOMMANDÉES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU TOUT RISQUE POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DES VIDÉOS ET/OU DE L’UN QUELCONQUE DES DPI DE COVERR, OU DU FAIT QUE VOUS VOUS Y FIEZ.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS COVERR, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS PARTENAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE ENTITÉ, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, COMPENSATOIRE, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES ET D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES MATÉRIELLES OU IMMATÉRIELLES, NI DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DES VIDÉOS OU DES DPI DE COVERR, DU FAIT QUE VOUS VOUS Y FIEZ OU DE TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE, OMISSION, TOUT DÉFAUT, TOUTE FAILLE DE SÉCURITÉ OU TOUTE AUTRE INEXÉCUTION DE LA PART DE COVERR, OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Coverr et toute personne agissant pour son compte, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble de ses propriétaires, gérants, dirigeants, sociétés affiliées, employés, concédants de licence et fournisseurs, contre toute perte, dépense, tous frais, toute réclamation et tout dommage (y compris les honoraires d’avocat, les honoraires d’experts et autres frais de procédure) découlant de, engagés en raison de, ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) votre utilisation du Site Web ; (ii) toute violation des présentes Conditions.

11. Contenus de tiers

Le Site Web contient des contenus fournis par des tiers ainsi que des liens vers des services et ressources externes. Coverr ne filtre, ne surveille ni ne contrôle ces contenus et services. Toute préoccupation concernant un tel service ou une telle ressource accessible par lien doit être adressée au fournisseur du service ou de la ressource concerné. Coverr n’est pas responsable de ces liens et/ou contenus. Sans préjudice de ce qui précède, si vous quittez le Site Web via un lien qu’il contient et/ou consultez des contenus qui ne sont pas fournis par Coverr, vous le faites à vos propres risques et Coverr ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes causés à cet égard. Dans la mesure où vous êtes redirigé vers des sites, applications et contenus liés, Nous vous recommandons de lire attentivement et de respecter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces applications, sites et contenus.

12. Notification et retrait

Si vous estimez que des Vidéos ou d’autres contenus présents sur le Site Web portent atteinte à l’un quelconque de vos Droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’une personne, veuillez en informer Coverr à l’adresse team@coverr.co en fournissant des informations suffisantes pour identifier ledit contenu et vérifier l’allégation ; Coverr examinera alors votre demande.

13. Résiliation

Nous pouvons résilier les présentes Conditions et/ou suspendre votre droit d’accéder à tout ou partie du Site Web et/ou des DPI de Coverr ou de les utiliser, avec effet immédiat (y compris, sans s’y limiter, la licence énoncée à l’article 2 ci-dessus), à notre seule discrétion et sans préavis. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site Web, et les articles suivants resteront en vigueur : 1, 3 à 14.

14. Dispositions générales

(i) Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État d’Israël et interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois qui y sont applicables. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux de Tel Aviv-Jaffa, en Israël. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou d’autres lois internationales est expressément exclue ; (ii) nonobstant ce qui précède, en cas de violation ou de menace de violation de toute disposition des présentes Conditions par vous, Coverr pourrait subir un préjudice important et irréparable qui ne pourrait être indemnisé de manière satisfaisante par une compensation pécuniaire, les recours en droit dont dispose Coverr pouvant par ailleurs s’avérer insuffisants, et Coverr sera en droit, en plus de tout autre recours dont elle peut disposer en vertu de la loi ou de l’équité, d’obtenir immédiatement, sur requête non contradictoire (ex parte) et sans caution, une mesure en équité, y compris, sans s’y limiter, une injonction, dans toute juridiction à travers le monde. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Coverr ne sera pas tenue de constituer une caution comme condition pour obtenir ou exercer de tels recours, et vous renoncez par les présentes à toute exigence ou condition de cette nature ; (iii) si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable et, si cette disposition est néanmoins jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée dissociable du reste des présentes Conditions et n’entraînera pas l’invalidité ou l’inapplicabilité du reste des présentes Conditions ; (iv) vous reconnaissez et acceptez que Coverr a le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de repenser ou de modifier les DPI de Coverr et les autres éléments du Site Web ou toute partie de ceux-ci ; (v) les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Coverr concernant leur objet et ne pourront être modifiées que par un acte écrit signé par les deux parties ; (vi) Coverr peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou à transférer de toute autre manière les Conditions, ou l’un quelconque de vos droits ou obligations au titre des présentes, à un tiers sans le consentement écrit préalable de Coverr. Toute cession non autorisée sera nulle et de nul effet ; (vii) aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet de conférer, ni ne saurait être interprétée comme conférant, à une personne ou entité autre que vous et Coverr des droits, recours ou autres avantages en vertu ou en raison des présentes Conditions ; (viii) le fait que Coverr n’exerce pas l’un des droits qui lui sont conférés aux présentes ou n’engage pas d’action à votre encontre en cas de violation des présentes ne saurait être considéré comme une renonciation de Coverr à exercer ultérieurement ses droits ou à engager ultérieurement des actions en cas de violations futures ; (ix) toute renonciation doit être faite par écrit. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ou tout défaut d’application de celle-ci à une occasion ne sera pas réputé constituer une renonciation à toute autre disposition ou à cette même disposition à toute autre occasion ; (x) TOUTE ACTION EN JUSTICE INTENTÉE PAR VOUS ET DÉCOULANT DU SITE WEB, DES DPI DE COVERR ET/OU DES VIDÉOS, OU S’Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA NAISSANCE DE LA CAUSE D’ACTION. À DÉFAUT, CETTE ACTION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE ET VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À CET ÉGARD.

15. Coverr Plus

15.1 Conditions d’abonnement : En vous abonnant à Coverr Plus, vous acceptez de payer les frais d’abonnement applicables et de respecter les conditions générales énoncées dans le présent Accord. Les frais d’abonnement seront facturés à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle, selon la formule d’abonnement que vous choisissez.

15.2 Conditions de licence : Coverr Plus vous accorde, pour l’utilisation, la reproduction et l’affichage des vidéos et autres contenus disponibles par l’intermédiaire du service, la même licence non exclusive, non transférable et mondiale que le service Coverr standard. L’abonnement ne prévoit aucune condition de licence différente ou supplémentaire.

15.3 Accès aux fonctionnalités et aux contenus : Votre abonnement à Coverr Plus vous donne accès à un ensemble de fonctionnalités et de contenus susceptibles d’évoluer au fil du temps, à la discrétion de Coverr. Coverr peut ajouter, supprimer ou modifier les fonctionnalités et contenus disponibles via Coverr Plus sans préavis.

15.4 Propriété des droits d’auteur : L’ensemble des contenus mis à disposition via Coverr Plus est la propriété de Coverr Platform Ltd. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d’auteur. Vous reconnaissez que l’utilisation du service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces contenus.

15.5 Renouvellement, frais et taxes : Votre abonnement Coverr Plus sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous le résiliez avant la date de renouvellement. Vous autorisez Coverr à débiter votre moyen de paiement du montant des frais d’abonnement et de toutes taxes applicables. Les frais d’abonnement à Coverr Plus s’entendent hors taxe sur les ventes, taxe d’utilisation, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée, taxe de vente provinciale, taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe ou redevance sur les services (« Taxes sur les transactions »). Vous acceptez de payer et d’assumer l’ensemble des Taxes sur les transactions imposées par toute juridiction du fait des services fournis. Coverr se réserve le droit de modifier les formules d’abonnement ou d’ajuster les tarifs des services (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit et à tout moment, à sa seule et entière discrétion. Coverr vous informera par écrit de toute modification tarifaire ou de toute modification de votre abonnement Coverr Plus.

15.6 Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement Coverr Plus via les paramètres du produit ou en nous écrivant à team@coverr.co. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Coverr se réserve le droit de résilier votre abonnement à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, notamment si vous enfreignez l’une des présentes conditions.

15.7 Exclusion de garanties : COVERR PLUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX INFORMATIONS, AUX SERVICES OU À LA CONTINUITÉ DE L’ACCÈS. COVERR NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SERVICE EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE.

15.8 Limitation de responsabilité : EN AUCUN CAS COVERR, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CELLE-CI, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, MÊME SI COVERR A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Pour toute question complémentaire ou demande de précision, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse : team@coverr.co

Dernière mise à jour : 4 avril 2023